A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents (...)
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L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue (...)
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Un arrêté du 2 février 2011 porte création de la mesure judiciaire d'investigation éducative. La mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la (...)
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Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Mme Y., syndic de l'immeuble, a exercé contre (...)
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La prescription est interrompue même si l'assignation est nulle par l'effet d'un vice de procédure.
Dans un jugement du 12 janvier 2009, le tribunal d'instance de Lyon a déclaré l‘action en paiement d'une (...)
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Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil (...)
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Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.
Dans une question du 25 novembre 2010, le sénateur Jean-Pierre Sueur a interrogé le ministre de la Justice sur les termes (...)
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