La durée du plan de cession, fixée en fonction de la date d'un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, peut expirer avant de sa durée légale maximum.
Un (...)
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Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer.
Une société a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a condamnée à payer diverses (...)
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Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité.
Les époux Y. ont interjeté respectivement appel (...)
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Une ordonnance arbitrale qui condamne l'une des parties à consigner entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, agissant en qualité de séquestre, toute somme qui lui serait payée excédant un (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en oeuvre et la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la (...)
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La date d'exigibilité de la commission ne pouvant se confondre avec la date du fait générateur de la créance, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution (...)
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La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.
Un avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de (...)
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