Entrée en vigueur de la procédure de double convocation en matière de médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.
Dans un communiqué de presse du 16 septembre 2011, l'Ordre des (...)
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La charge de la preuve de la cessation d'activité d'un agriculteur, notion de fait, revient au créancier poursuivant sollicitant l'ouverture d'une procédure collective, dans le délai d'un an à compter de l'arrêt (...)
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Si le Conseil des barreaux européens (CCBE) approuve le principe de la mise à jour du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne et la plupart des amendements proposés, il émet des (...)
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La demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister.
A la demande de M. X., la société I. a été (...)
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Le juge peut fonder sa décision à l'encontre d'une partie sur les résultats d'une expertise judiciaire, lorsque le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des (...)
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Une assignation affectée d'une irrégularité de fond, couverte avant que le juge ne statue, interrompt le délai de prescription.
La société S. (locataire), à qui le bailleur, avait signifié le 11 août 2005, (...)
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La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.
M. et Mme B. et une société civile immobilière (...)
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