Présentée en Conseil des ministres le 16 novembre 2011, l'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été (...)
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Condamnation de la France pour lenteur excessive d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. T. a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, soutenant que la liquidation judiciaire de son exploitation (...)
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Une erreur du bureau d'aide juridictionnelle ne doit pas empêcher le justiciable d'avoir accès à une voie de recours.
Une personne, résidant à Kourou en Guyane, a été condamnée le 19 juin 1998 par le (...)
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L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.
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Délai de recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle et minoration des sommes versées aux avocats lorsque ceux-ci doivent traiter plusieurs affaires identiques
Dans une question du 31 mars (...)
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La requête soumise au greffier en chef d'un TGI aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat.
Par déclaration en date du 19 (...)
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Les fédérations sportives, même associatives, sont des entreprises au sens du décret du 27 novembre 1991, justifiant qu'un juriste ayant exercé ces fonctions auprès d'elles peut obtenir son intégration au (...)
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