La durée du plan de cession, fixée en fonction de la date d'un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, peut expirer avant de sa durée légale maximum.
Un jugement du 25 septembre 2002 a arrêté le plan de cession des actifs de la société C. en faveur de la société S. et de MM. René, Roland et Jacques X., avec faculté de substitution par une société en cours de formation. Le jugement a désigné M. Y. en qualité de commissaire à l'exécution du plan et précisé que sa mission durerait jusqu'au paiement intégral du prix de cession et à la réalisation des actes de cession. Le 14 février 2005, M. Y. a assigné MM. René, Roland et Jacques X., en leurs qualités de personnes tenues d'exécuter le plan, en remboursement d'une partie des taxes foncière et (...)
