Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer.
Une société a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a condamnée à payer diverses sommes à l'Urssaf au titre de cotisations et majorations de retard et d'amendes. Un premier arrêt a annulé le jugement et a renvoyé la cause à une audience ultérieure.Dans un arrêt du 25 mai 2010, la cour d'appel de Lyon a confirmé la décision qu'elle avait annulée sur la condamnation de la société au paiement de cotisations et de majorations de retard et l'a infirmée sur la condamnation de la société au paiement d'amendes.La Cour de cassation casse l'arrêt le 8 septembre 2011 au visa de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : "lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut (...)
