La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
Dans un arrêt du 9 (...)
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L'existence de pressions familiales sur un enfant lui faisant exprimer des demandes contradictoires concernant son placement altère son discernement et l'empêche de choisir librement son avocat.
Nicolas X. a (...)
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La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Né en France en 2011, J. a été reconnu, le 1er décembre 2000, par Mme Y., de nationalité ivoirienne et par M. Z. (...)
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Publication d'un décret revalorisant le calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération.
Un décret du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 22 décembre 2011, procède à la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2206 du code civil relatif à la procédure de la saisie immobilière, notamment la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux (...)
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La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
La société T. a fait pratiquer le 15 mai 2008, à l'encontre de la (...)
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