Toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, indifféremment de la date de naissance de la créance pour laquelle (...)
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Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.
La société B. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X. étant nommé représentant des créanciers puis (...)
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Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 2009. Par (...)
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Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté (...)
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S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant (...)
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La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exploiter des déclarations anonymes, et ce, à deux conditions : leur caractère "officiel" et leur corroboration par (...)
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Mise en ligne par la Cour européenne des droits de l'Homme d'un document informatif relatif à la recevabilité des requêtes.
La Cour européenne des droits de l'Homme a mis en ligne une fiche de renseignement (...)
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