Mise en ligne par la Cour européenne des droits de l'Homme d'un document informatif relatif à la recevabilité des requêtes.

La Cour européenne des droits de l'Homme a mis en ligne une fiche de renseignement informant de certains faits et chiffres relatifs à la recevabilité des requête devant elle.Elle précise que "la liste de points à vérifier concernant la recevabilité vise à aider les requérants potentiels à déterminer par eux-mêmes s'il risque d'y avoir des obstacles à l'examen de leurs griefs par la Cour". En outre, cette liste permet aux requérants potentiels "de vérifier s’ils remplissent, a priori, les principales conditions de recevabilité à respecter pour pouvoir saisir la Cour", rappelant que cette liste est "purement indicative et n'a pas de force juridique".La Cour informe ainsi que 84 % (...)