Toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, indifféremment de la date de naissance de la créance pour laquelle l'action est intentée.
M. et Mme A. ont subi un préjudice suite à l'édification d'une construction sur une servitude de passage. Parallèlement, MM. X. et Y. étaient associés d'une société civile immobilière (SCI) qui a été dissoute le 11 décembre 1991 et dont la publication de la dissolution est intervenue le 23 décembre 1991. M. et Mme A. ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence ainsi que la SCI en responsabilité du dommage. Par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Montpellier du 17 février 2004, le syndicat des copropriétaires de la résidence et la SCI ont (...)
