Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 2009. Par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal a prononcé sa liquidation et arrêté le plan de cession des éléments de l'actif du débiteur. Le propriétaire des locaux donnés à bail à la société a interjeté appel de ce jugement en faisant valoir qu'elle n'avait pas été convoquée devant le tribunal dans le délai prévu par l'article R. 642-7 du code de commerce. Cet appel ayant été rejeté le bailleur s'est pourvu en cassation.Le 25 octobre 2011, la Cour de cassation juge irrecevable le pourvoi au visa de l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre (...)
