Le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale est de compétence judiciaire.
Un terrain a été acquis en 1942 par le Reich, auprès de personnes privées, pour le (...)
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La loi de finances pour 2012 n’a pas modifié le barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, ce que rappelle une circulaire du 19 janvier publiée au BOMJL le 31 janvier 2012. Ainsi, les plafonds (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.
Mme Z. a porté plainte pour des faits d’abus de faiblesse (...)
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Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de (...)
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Les juges du fond ne peuvent considérer la contestation d'une obligation de provision d'indemnité d'occupation comme "non sérieuse", du simple fait que le liquidateur reconnaisse, dans le cadre de la (...)
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Un décret du 30 janvier 2012 précise les modalités de recueil, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques aux fins d'identification d'une personne décédée dans le cadre d'une (...)
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L’omission du médecin de procéder a un interrogatoire sur les antécédents médicaux constitue une faute pénale; analyse de Magdy Habchy.
La question de l’appréciation de la faute non intentionnelle (...)
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