Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.
M. X., propriétaire d'une entreprise de construction en Arabie Saoudite, (...)
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Un décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2012.
Ce décret crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes (...)
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Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.
Dans un (...)
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Condamnation de l'Etat par le TGI de Paris pour délais de procédure excessivement longs devant les conseils des prud'hommes.
Confrontés à la lenteur des conseils des prud'hommes de Bobigny, de Nanterre et de (...)
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Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir (...)
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Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.
Deux sociétés ont (...)
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La surveillance par géolocalisation est licite dès lors qu'un juge contrôle de façon effective la prévisibilité de la mesure et la proportionnalité de l'ingérence, dans l'exercice du droit au respect de la (...)
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