Un décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2012.

Ce décret crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative.En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0019, 22 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit (...)