Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.

La société B. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X. étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire. Par jugement du 19 décembre 2002 confirmé par arrêt du 30 janvier 2004, une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation, a été ouverte à l'encontre de M. Y., reconnu dirigeant de fait. Le liquidateur a déclaré à la procédure du dirigeant le passif social correspondant aux créances antérieures admises et aux créances de l'article L. 621-32 du code de commerce. Le juge-commissaire a partiellement admis ces créances. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2010, a annulé pour excès de pouvoir les ordonnances du juge-commissaire, au (...)