Comblement de passif et représentation du dirigeant

Droit pénal
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Validité de l'assignation qui distinguait exactement l'action en paiement des dettes sociales avec la mention selon laquelle le dirigeant pouvait se faire représenter devant le tribunal, de la convocation du dirigeant en vue de son audition en chambre du conseil avec l'indication qu'il n'avait pas la faculté de se faire représenter.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a fait assigner le gérant et le dirigeant de fait de cette dernière, en comblement de l'insuffisance d'actif de 330.137 €.Le 2 février 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré nulle l'assignation sur le fondement de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985.Elle a retenu que si la précision donnée sur cet acte concernant l'impossibilité pour le défendeur de se faire représenter en chambre du conseil (...)

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