La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures provisoires.

Deux époux, tous deux de nationalité française, ont eu trois enfants. La famille a vécu en Suisse pendant plusieurs années, jusqu'à la séparation du couple. Par une ordonnance de non-conciliation, un juge aux affaires familiales a retenu sa compétence territoriale, déclaré la loi suisse applicable au divorce, déclaré la loi française applicable aux obligations alimentaires et en matière de responsabilité parentale, autorisé les époux à assigner en divorce, et fixé diverses mesures provisoires en application de la loi française. L'épouse a formé appel des chefs de cette ordonnance ayant déclaré la loi suisse applicable au divorce et statuant sur les (...)