L’institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a rendu son premier rapport, consacré à la dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe.
Constatant que "la première (...)
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Présentation du 28ème rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2010).
Suite à une demande émanant du Parlement européen, la Commission européeene présente, chaque année, depuis 1984, un (...)
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Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.
A été publié au Journal officiel du 1er octobre (...)
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Ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 1er octobre 2011 trois décisions relatives au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia devant la (...)
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La demande de résolution visant à mettre à néant un contrat ne tendant pas aux mêmes fins que la demande d’exécution sous astreinte sollicitée en première instance, elle est irrecevable.
A la demande de M. (...)
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Une QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevable. De plus, interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d’un principe constitutionnel qu’il a énoncé ou dégagé est une (...)
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La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut pas être engagée pour défaut de déclaration de la créance de son client au passif des débiteurs.
René X. a consenti en 1986 deux prêts aux époux Y., (...)
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