Une QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevable. De plus, interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d’un principe constitutionnel qu’il a énoncé ou dégagé est une question préjudicielle et non pas une question prioritaire de constitutionnalité.

Lors d'un litige relatif à la responsabilité d'un notaire pour manquement à ses obligations professionnelles en commettant une erreur sur le régime fiscal des biens immobiliers lors de l’établissement de l’acte authentique d'une vente, ce notaire a demandé que soient posées au Conseil constitutionnel les questions suivantes :- la règle jurisprudentielle suivant laquelle un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d’indemniser une personne d’une sanction pécuniaire ayant la nature d’une peine est-elle (...)