La charge de la preuve de la cessation d'activité d'un agriculteur, notion de fait, revient au créancier poursuivant sollicitant l'ouverture d'une procédure collective, dans le délai d'un an à compter de l'arrêt d'activité professionnelle.

Un agriculteur en nom propre a sollicité sa radiation auprès de la sécurité sociale agricole pour cessation totale d'activité à la date du 31 décembre 2007. Le 5 novembre 2008, estimant que l'agriculteur retiré ne respectait pas l'échéancier qui lui avait été consenti en février 2004, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) l'a assigné en vue de faire ouvrir une liquidation judiciaire. L'agriculteur a alors demandé la réformation du jugement d'ouverture, arguant de la tardiveté de l'assignation.Les premiers juges ont fait droit à sa demande, faisant (...)