Demandes présentées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : la prescription est décennale
M. X. est atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante diagnostiquée le 16 mai 2002 et prise (...)
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L'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance portée sur l'état des créances n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état.
M. X. (...)
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L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.
Une société de ravalement ayant pour gérant M. Z., a été condamnée, sous astreinte, à (...)
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Compétence territoriale pour le prononcé des mesures d'instruction préventives en cas de pluralité de défendeurs.
Invoquant des actes de débauchage de ses salariés et de pillage de son savoir-faire qu'elle (...)
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L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.
Mme X., propriétaire d'une maison faisant partie d'un (...)
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Position de l'avocat général près la CJUE sur l'interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux (...)
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La Cour de cassation confirme la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600.000 documents, fichiers et messages électroniques effectuée par la DGCCRF au siège d'un laboratoire (...)
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