La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.

Un avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice pour avoir refusé, en dépit de la décision de ce dernier le lui enjoignant, de remettre à une cliente la copie exécutoire d'une ordonnance qu'il détenait pour son compte.Dans un arrêt du 21 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit établies les infractions disciplinaires qui lui étaient reprochées sans mentionner que l'affaire avait été appelée en chambre du conseil. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'avocat, le 22 septembre 2011. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "la mention relative à la publicité des débats n'est pas prescrite à peine de nullité par les textes (...)