Un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Le statut de lanceur d’alerte est donc exclusif de celui d’aviseur fiscal.
Dans une réponse du 9 janvier 2024 (...)
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Une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au recouvrement n’a pas été régulièrement notifiée à (...)
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L'assignation, délivrée à l'encontre de l'ordonnateur alors qu'elle doit être dirigée contre le comptable public, est dirigée contre une partie dépourvue du droit d'agir en défense. Le juge doit donc relever (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application du droit de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures (...)
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Modification des tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
L'article L. 112 B du livre des procédures (...)
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Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal officiel.
Quatre textes en date du 31 mai 2023, publiés au Journal officiel du 2 juin 2023, (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant les modalités d’application en matière de coopération administrative fiscale, et concernant l’évaluation et la détermination de l’équivalence (...)
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