La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF qui confient à la même autorité judiciaire, dans le cas d’une visite effectuée à la demande de l’administration fiscale dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, compétence pour décider d’une saisie de documents ou objets, puis pour statuer sur sa régularité.
Dans le cadre d'une procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, faux et usage, un avocat a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16 B du livre des procédures fiscales.Il reprochait à ces dispositions de conduire, lors d’une opération de visite et de saisie (...)
