Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant les modalités d’application en matière de coopération administrative fiscale, et concernant l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord entre les autorités compétentes d’un Etat membre et une juridiction hors Union.
Le règlement d’exécution (UE) 2023/823 du 13 avril 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 103 du 18 avril 2023, établit les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord entre les autorités compétentes (...)
