Publication au JO d'un décret relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière.
Le décret n° 2020-1471 du 27 novembre (...)
Lire la suite...
En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à poursuites.
Une actualité du 19 août 2020, publiée au (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
Une actualité du 4 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.
L'administration fiscale a porté plainte pour fraude (...)
Lire la suite...
A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité (...)
Lire la suite...
