Une saisie de documents par l’administration fiscale est valable, même si l’officier de police judiciaire, désigné pour assister aux opérations, s’est éloigné du local, tant qu’il n’y a pas eu (...)
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Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au (...)
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Publication au JO d'un décret définissant les modalités de la transmission d'informations entre les Urssaf, les CGSS, l'Acoss et l'administration fiscale.
Pour permettre à la direction générale des (...)
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La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives en matière de droit de visite et de saisie en matière fiscale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
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L'administration fiscale actualise des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l’administration fiscale.
Une actualité du 26 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel (...)
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Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'amende prévue au I de (...)
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