Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration, cela n’implique pas que les procès-verbaux relatant les opérations de contrôle soient signés par un représentant du contribuable contrôlé.

L'administration des douanes a notifié à M. V., gérant d’une brasserie un procès-verbal de notification portant sur diverses infractions.Le tribunal correctionnel a annulé les procès-verbaux rédigés à la suite des contrôles, ainsi que la procédure douanière subséquente et la citation. La cour d'appel de Poitiers a infirmé le jugement et a rejeté les exceptions de nullité et de prescription élevées par la brasserie.Selon lequel l'article L. 80 M du livre des procédures (...)