Lorsque la demande de restitution de marchandises saisies survient postérieurement à l'expiration du délai de deux ans, la destruction des marchandises ne peut causer aucun préjudice à leur propriétaire dès lors (...)
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Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les (...)
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Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions.
Dans deux arrêts du 15 février 2023 (pourvois n° 20-20.599 et (...)
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En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au dirigeant de la société l'information selon laquelle il peut être (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat.
Le (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF qui confient à la même autorité judiciaire, dans le cas d’une (...)
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Il résulte de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge de l’imposition en application de l’article 990 E, 3°, du code (...)
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