Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs.
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées, sur le (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux mécanismes de règlement des différends fiscaux et aux procédures (...)
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Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne peut donc pas se fonder sur ce jugement pour adresser un commandement (...)
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Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une réclamation contentieuse préalable lorsqu'elle a été déposée (...)
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Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la (...)
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Publication au JO d'un décret permettant à la DGFiP et à la DGDDI chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir à un prestataire de services postaux autre que La Poste, simplifiant les (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales.
L'article L. 80 P du livre des (...)
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