L'assignation, délivrée à l'encontre de l'ordonnateur alors qu'elle doit être dirigée contre le comptable public, est dirigée contre une partie dépourvue du droit d'agir en défense. Le juge doit donc relever d'office l'irrecevabilité de cette demande.

Un établissement public de coopération intercommunale (Epic) a délivré à M. E. une contrainte portant sur une redevance d'assainissement.Faute de paiement, l'administration fiscale a fait pratiquer une saisie à tiers détenteur.M. E. a assigné l'Epic devant le tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la restitution de la somme indûment saisie selon lui. Le tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à cette demande. Il a décidé que la créance ayant fait l'objet de la saisie à tiers détenteur était prescrite lors de sa mise en oeuvre et a condamné (...)