Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Le référendum en question

Tribune de Jean-Louis Clergerie, Professeur émérite des Universités en droit public. Titulaire de la Chaire Jean Monnet Université de Limoges. Depuis déjà quelque temps, il est régulièrement (...)

CEDH : condamnation pénale pour diffamation d'une femme dénonçant un harcèlement moral et sexuel

La CEDH sanctionne la France pour avoir condamnée pénalement une femme qui a dénoncé publiquement le harcèlement et les agressions sexuelles de son employeur. Cette condamnation a un effet dissuasif susceptible (...)

Prix de l’énergie : la fin du « quoi qu’il en coute » marqué par le retour des taxes énergétiques !

Même s’il a été possible de constater une diminution du prix de l’énergie sur les marchés ces dernières semaines, ceux-ci n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant crise sanitaire. En dépit de cela, le (...)

CJUE : crash du vol MH17 et informations confidentielles

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, bien qu'elle porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information, la confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne (...)

Notaire : pas de devoir de conseil sur l'opportunité d'un contrat conclu sans son concours

Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son concours. Par acte authentique de vente en l'état futur (...)

CEDH : impartialité des magistrats de la Cour de cassation

Violation du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation liés à la partie adverse. L’affaire concerne la (...)

Contrôle des investissements étrangers : pérennisation de l’abaissement du seuil de prise de participation dans les entreprises françaises et élargissement du champ et des secteurs visés par le contrôle

Clément Mogavero, avocat counsel au cabinet Ratheaux, propose un rappel sur le régime actuel des investissements étrangers et revient sur les points essentiels du décret du 28 décembre 2023 relatif aux (...)

Lafarge : pas de mise en danger des salariés syriens pendant la guerre civile

La mise en examen de la société Lafarge ordonnée pour mise en danger des salariés syriens est annulée car la loi française n’est pas applicable à la relation de travail. La société Lafarge, (...)

Caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêts

Le Jex du TJ de Paris a rendu deux décisions portant sur l’existence de clauses abusives dans des contrats de prêts et saisit pour avis la Cour de cassation d’une importante question sur son office face au (...)

Droits des marques à l’international : deux principes clés pour construire et réussir sa propriété intellectuelle en Chine

David Millet, conseil en propriété industrielle et conseil européen en marques, dessin et modèles chez Lavoix revient sur les principes clés pour construire et réussir sa propriété intellectuelle en Chine. (...)