Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Rupture de relation établie : quelle durée de préavis ?

Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres (...)

Le débouclage d’un management package en cas de sortie d’un dirigeant salarié minoritaire

Regards croisés, points d’attention et retours d’expérience sur le débouclage d’un management package en cas de sortie d’un dirigeant salarié minoritaire par Damien Gassies, directeur d’Investissement, (...)

La Propriété Intellectuelle à l’épreuve de la Blockchain : débat et enjeux

Si la blockchain offre un potentiel en matière de création de preuve, elle présente néanmoins des limites majeures par rapport à un tiers de confiance dans certains cadres d’applications, comme celui de la (...)

Pas besoin de réquisition pour qu'un OPJ habilité accède à la vidéosurveillance de rue

Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, (...)

La condamnation d’Altice group Lux Sarl pour « gun jumping » confirmée à 94% par la Cour de Justice (Aff C-746/21P)

Richard Milchior, avocat associé, Herald commente l'arrêt de la CJUE qui confirme la condamnation d’Altice group Lux Sarl pour « gun jumping ». En 2021, le Tribunal avait infligé à Altice deux amendes (...)

CEDH : l'AMF peut saisir les documents des personnes de passage durant l'opération de visite

La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se trouvent sur un lieu déterminé peuvent être saisis par les (...)

Le fait du droit

Tribune de Joël-Benoît d'Onorio, Professeur des Universités, directeur de l’Institut Portalis de la Faculté de Droit d’Aix. « Il ne faut toucher aux Constitutions que d’une main (...)

Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses

La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC Uber (...)

Licenciement nul et mesure de rétorsion : à qui revient la charge de la preuve ?

Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le licenciement et au salarié de démontrer que la rupture de son (...)

Vente en ligne : une piqûre de rappel de la DGCCRF qui n’est pas innocente

Avec des opérations commerciales telles que le Black Friday et l’arrivée des fêtes de Noël, la fin d’année est synonyme d’accélération de la consommation via le commerce en ligne. L’occasion, donc, pour (...)

QPC : cours criminelles départementales

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions (...)

L'avocat ne peut se décharger de son mandat par simple message

Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu'à la (...)

Indemnisation du préjudice d’anxiété en cas de transfert du contrat de travail : quel risque pour le nouvel employeur ?

La Chambre sociale de la Cour de cassation continue son œuvre jurisprudentielle pour préciser dans tous ses aspects les règles applicables au préjudice d’anxiété. En cas de transfert du contrat de travail, (...)

Page 26 sur 203

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

PALMARES DU DROIT

MAGAZINE

Liens utiles

Le Monde Du Droit