Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le licenciement et au salarié de démontrer que la rupture de son (...)
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Avec des opérations commerciales telles que le Black Friday et l’arrivée des fêtes de Noël, la fin d’année est synonyme d’accélération de la consommation via le commerce en ligne. L’occasion, donc, pour (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions (...)
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Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu'à la (...)
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La Chambre sociale de la Cour de cassation continue son œuvre jurisprudentielle pour préciser dans tous ses aspects les règles applicables au préjudice d’anxiété. En cas de transfert du contrat de travail, (...)
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La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d'une faute (...)
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Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des informations par une équipe rédactionnelle composée de journalistes (...)
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La Cour de cassation précise les conditions d'utilisation par les policiers du dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble pour les besoins de la lutte (...)
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Tribune de Thomas Clay, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avocat au barreau de Paris.
Le renouvellement récent des membres du Tribunal suprême de (...)
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Les dispositions sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise contenues dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 n'ont pas passé le cap du Conseil (...)
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Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture d'égalité.
L'associé majoritaire et gérant d'une (...)
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Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le (...)
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Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple.
Le "ruling fiscal" permet aux entreprises (...)
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