L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive (...)
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En ce début d’année et alors même que le projet de nouvelle Directive sur le régime des produits défectueux est en cours de discussion au niveau européen, prenons le temps de revenir sur deux décisions qui ont (...)
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Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits.
Des fonctionnaires de police sont intervenus pour (...)
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Le chauffeur livreur qui informe son employeur de son état de fatigue signale un risque, dont l'absence de prise en compte peut caractériser une faute inexcusable.
Victime d'un accident de la (...)
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Le paysage financier européen évolue favorablement – et démocratiquement – avec l'introduction d’ELTIF 2.0, une version révisée du règlement sur les fonds européens d'investissement à long terme datant de (...)
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La loi du 29 novembre 2023 devrait insuffler une nouvelle dynamique dans le domaine de l'épargne salariale. Selon la Dares, les entreprises pourraient ainsi devoir redistribuer entre 350 et 500 millions d’euros alors (...)
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Un décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens.
Publié au (...)
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Est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
(...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex d’une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres.
Par une décision 23-D-13 du 19 (...)
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Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone, le tribunal administratif de Paris (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, sont contraires au droit de (...)
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L’Autorité de la concurrence inflige à Sony une sanction de 13,5 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour PS4.
Par (...)
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Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat constitue une mesure de (...)
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