La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un commissaire de justice n'est pas subordonnée au succès de poursuites (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Versailles requalifie une convention de stage auprès d’un avocat en contrat de travail. La stagiaire réalisait des actes sous l’autorité de l’avocat, révélant l’existence d'un lien de (...)
Lire la suite...
Xavier de Bernat, Avocat, département de contentieux et arbitrage, AGM Avocats·Abogados commente le règlement européen 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits de consommation pour les (...)
Lire la suite...
Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de chaque entité concernée et non pas uniquement ceux représentatifs à (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre de Google une sanction de 250 millions d’euros pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 en matière de droits voisins.
(...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, personnes physiques, non bénéficiaires de l'aide (...)
Lire la suite...
Sophie de Marne, avocate en fiscalité au sein du cabinet Oratio Avocats commente l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-10.413 qui précise, s’agissant du Pacte Dutreil, (...)
Lire la suite...
Dans un mouvement résolument tourné vers l'avenir, la cour d'appel de Paris a pris une initiative remarquable qui reflète une prise de conscience croissante des enjeux environnementaux et sociaux au sein du système (...)
Lire la suite...
Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un déplacement d’office pour son comportement et ses propos (...)
Lire la suite...
Tribune de Jean-Michel Darrois, avocat de SAS le Prince Albert II, ancien membre du Conseil de l’ordre de Paris.
La tribune publiée dans Le Monde du Droit, sous la signature d’un ancien Bâtonnier, avocat (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers.
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (...)
Lire la suite...
Myriam de Gaudusson, avocate associée en droit social au sein du cabinet Franklin, propose l’état des lieux synthétique des évolutions jurisprudentielles du droit de la preuve en matière sociale.
Au fil (...)
Lire la suite...
Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale non justifiée par les (...)
Lire la suite...
