À quatre jours du début des Jeux Olympiques de Paris 2024, nous revenons sur les initiatives mises en place par le barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB) pour soutenir les athlètes et promouvoir (...)
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de la (...)
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Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal correctionnel qui aurait dû selon lui qualifier de contradictoire à (...)
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Un médecin peut utiliser des éléments des dossiers médicaux de ses patients pour ses activités pédagogiques auprès des étudiants en médecine à condition de s'assurer préalablement que les patients y aient (...)
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Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au (...)
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La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre catégorie, les titulaires des actions à convertir ne peuvent, à (...)
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Dans un arrêt publié le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur l'étendue de l'obligation de confidentialité dans le cadre des procédures de (...)
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Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de l'inexécution des réparations par le locataire, sans constater qu'un (...)
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L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie (...)
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L’adoption, le 11 avril 2024, par le Parlement européen de la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal témoigne de la vitalité et l’essor du droit pénal de (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'aucun acte de parasitisme ne peut être retenu en l'absence de valeur économique identifiée et individualisée établie par la prétendue victime.
Des hypermarchés ont (...)
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Des propos sexistes répétés à l'encontre de collègues de travail justifient un licenciement, même si ces propos ont été auparavant tolérés par la hiérarchie (Cass. Soc, 12 juin 2024, n°23-14.292, publié au (...)
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L’accord d’entreprise offre un cadre flexible pour optimiser les conditions de travail tout en respectant les contraintes légales, en tenant compte des besoins de l’entreprise et des attentes des salariés. Mais (...)
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