Le 10 février 2020, le législateur adoptait la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi AGEC », avec l’ambition d’opérer une transition vers (...)
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Tribune de Mathilde Croze, Managing partner de Lerins.
L'exemple récent d'Amandine Le Pen, une influenceuse fictive “deepfake” générée par IA et diffusant des messages d'extrême droite sur TikTok, (...)
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Même non juriste, le journaliste de Valeurs actuelles ne pouvait prétendre disposer d'une base factuelle lui permettant d'écrire qu’un réalisateur avait été condamné pour "complicité de tentative de (...)
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L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à l’encontre de la société Vinted pour plusieurs manquements visant les (...)
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Les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis pour réparer le dommage résultant d'un délit.
Après la publication de vidéos, (...)
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La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée.
Depuis l'arrêt (...)
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Les juges du fond doivent rechercher si la clause d’exclusion du contrat d'assurance, ambiguë et nécessitant une interprétation, est formelle au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Il (...)
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La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, promulguée le 21 mai 2024 a pour ambition de garantir un espace numérique plus sûr pour les internautes, notamment les mineurs, et plus (...)
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Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de procéder aux actes d'enquête utiles à la manifestation de la (...)
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En faisant le choix de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin dernier, Emmanuel Macron a contraint les partis politiques à une campagne « éclair ». À quelques jours des législatives (...)
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Transparency International France publie ce vendredi 28 juin 2024 une étude sur la place de la victime dans la justice négociée en France. Explications par Sara Brimbeuf, Responsable du Programme Flux (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure (...)
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La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.
Une banque a consenti à une (...)
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