La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, promulguée le 21 mai 2024 a pour ambition de garantir un espace numérique plus sûr pour les internautes, notamment les mineurs, et plus (...)
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Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de procéder aux actes d'enquête utiles à la manifestation de la (...)
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En faisant le choix de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin dernier, Emmanuel Macron a contraint les partis politiques à une campagne « éclair ». À quelques jours des législatives (...)
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Transparency International France publie ce vendredi 28 juin 2024 une étude sur la place de la victime dans la justice négociée en France. Explications par Sara Brimbeuf, Responsable du Programme Flux (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure (...)
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La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.
Une banque a consenti à une (...)
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La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour financer la souscription ou l'acquisition de parts, a un caractère (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un caractère trompeur justifiant l’interdiction de son usage.
Une (...)
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Un des ateliers lors du 5ème Grenelle du Droit, animé par Aurore Bardon, Fondatrice et Présidente, ESG Lab & Society, proposait d'explorer des pistes concrètes d'action pour permettre au métier du droit de se (...)
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Quels sont les nouveaux défis de l'accès à l'information juridique ? Quelle attitude adopter face aux outils d'intelligence artificielle ? Quelles compétences les praticiens du droit vont-ils devoir développer ? La (...)
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La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Deux individus ont été mis en (...)
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Le 9 juin 2024, le président Emmanuel Macron a créé la surprise en annonçant la dissolution de l'Assemblée nationale. Cette décision inattendue, intervenant à quelques semaines des Jeux Olympiques de Paris, (...)
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Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement (...)
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