Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document (...)
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Lorsqu’une infraction pénale est commise par un salarié et non par le représentant légal de la société se pose la question de l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale. (Cass. Crim. 24 (...)
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La chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris a rendu le 18 juin 2024 ses premières décisions sur le devoir de vigilance. Elle a jugé recevables les actions intentées contre TotalEnergies et EDF (...)
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La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, qui anticipe une décision de justice en faisant fermer le compte Instagram de la société (...)
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Face à des enjeux climatiques et géopolitiques particulièrement cruciaux, comment façonner une société plus juste et durable ? La dernière édition du Grenelle du Droit s'est attachée à mettre en lumière le (...)
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À l’heure où les restaurateurs pansent leurs plaies et que le marché retrouve enfin des couleurs, les dernières cicatrices de la pandémie ont parfois du mal à se refermer. Le contentieux opposant les (...)
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Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet (...)
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Si le juge peut dispenser le coupable de la peine complémentaire d’incapacité prononcée en cas d'infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger, cette faculté ne saurait, (...)
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Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si (...)
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La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le téléphone portable d’une avocate, non assorties de garanties (...)
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Le juge peut évaluer les dépenses nécessaires aux mesures propres à réparer le préjudice écologique, consistant en la remise en état de l'écosystème de l'habitat protégé d'une espèce protégée, à (...)
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Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il prolongé, ne peut être assimilé à une défaillance que si celui-ci (...)
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Un salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines qui dissimule à l'employeur une relation intime avec une salariée exerçant des mandats syndicaux commet une faute (...)
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