Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Un cocontractant peut-il être un tiers lésé ?

Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La (...)

Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve

En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de (...)

Publicité légale : où s'arrêtent les investigations notariales ?

Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire (...)

Les "think tanks" ne peuvent pas être considérés comme des représentants d'intérêts

En l’absence d’intérêt clairement identifié, la seule prise de contacts réguliers avec des pouvoirs publics n’est pas suffisante pour qualifier un "think tank" de représentant d’intérêts. Toutefois, si, (...)

RD4U – Un Registre des dommages de guerre bientôt ouvert aux entreprises

Depuis le début de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 24 février 2022, les conséquences humaines, matérielles et économiques sont dévastatrices. De nombreuses personnes (...)

Avocat : précision sur la procédure disciplinaire

En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel. Le conseil de discipline des barreaux du ressort (...)

Réquisition du procureur : que penser de l'emploi du futur de l'indicatif ?

La mention, par le procureur de la République, de la comparution d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention, même au futur de l'indicatif, n'engage pas les magistrats du parquet. Un (...)

Obligation d'information entre professionnels et contrat hors établissement

Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il s'avère que le contrat est un contrat hors établissement et non d’un (...)

Une vaine tentative d’allonger la durée des droits d’auteur sur le Boléro de Ravel

Vanessa Bouchara, avocat fondatrice du cabinet Bouchara & Avocats commente l'affaire des droits attachés au Boléro de Ravel. Le Boléro est un ballet créé en 1928, représenté pour la première (...)

Faute grave : distinguer vie personnelle et vie privée

Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son (...)

L'avaliste ne peut bénéficier de la subrogation

La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. Une société a souscrit auprès d'une banque un billet à (...)

Indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation

La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation. Une association a confié à un entrepreneur des travaux de construction d'un immeuble.L'entrepreneur a (...)

CJUE : atteinte au RGPD contestée en justice par un concurrent comme pratique commerciale déloyale

Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant que pratique (...)

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