L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave mais il présuppose une autorisation préalable par une (...)
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L’affaire jugée par la Cour de Justice de l’Union européenne est fameuse en ce qu’elle mêle un État européen, l’Irlande, une société américaine, Apple, et toutes les institutions européennes, de la (...)
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Bien que tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions pouvaient invoquer la faute commise par le notaire vis-à-vis de l'acquéreur, en lien de causalité avec le préjudice en (...)
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Face à la multiplication des contentieux économiques et environnementaux, la justice transactionnelle, ou « négociée », prend une place de plus en plus centrale dans le système judiciaire français. Astrid Mignon (...)
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Si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le (...)
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Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d’appel qui rejette un appel au seul motif que l’appelant a adressé ses demandes au tribunal au lieu de la cour d’appel (simple erreur matérielle).
Le (...)
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Les sanctions financières, souvent occultées derrière le voile de la diplomatie traditionnelle, sont devenues l’une des armes les plus puissantes dans l’arsenal de la politique internationale. Depuis la Seconde (...)
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L’exécution d’un jugement condamnant un journal et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation d’un club sportif doit être refusée lorsqu’elle entraîne, (...)
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Pour Raphaël Arroche, CEO et Stéphane Béreux, CTO de Jimini AI, l'IA générative s'impose comme un outil incontournable pour les professionnels du droit, offrant des gains significatifs de productivité. Son (...)
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A défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des joueurs et (...)
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L’avenir de la politique de concurrence en Europe se joue actuellement à deux niveaux, par des propositions de réforme globales et un ensemble de modifications des principaux pans du droit européen de la (...)
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Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du (...)
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