Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de (...)
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Le Tribunal judiciaire de Paris enjoint à Twitter de communiquer à certains éditeurs de presse les informations permettant de déterminer les utilisations faites par les usagers de sa plateforme "X" en vue (...)
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Portée par le député Bruno Studer, la loi n°2022-300 du 2 mars 2022 et son décret d’application n°2023-588 du 11 juillet 2023 imposent aux fabricants, distributeurs et vendeurs d'appareils connectés de (...)
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Pour le Conseil d'Etat, les dispositions permettant d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion présentent toutes les garanties en termes de protection des données personnelles, de respect de la (...)
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Depuis des décennies, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives de simplification administrative. Malgré ces efforts, les entreprises françaises continuent de faire face à un labyrinthe (...)
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Marion Boige et Thaima Samman, avocates au cabinet Samman, reviennent sur le cadre régulatoire défini par la CNIL sur les murs de traceurs et ses conséquences en matière d'insécurité juridique.
Alors (...)
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Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
Le Conseil constitutionnel (...)
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La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat.
Une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation (...)
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Lionel Lesur, avocat aux barreaux de Paris et de Rome, associé en corporate/M&A et droit de la concurrence au sein du cabinet Franklin, partage sa lecture du projet de Loi de simplification de la vie économique au (...)
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Les règles spécifiques à la rupture du contrat de collaboration pendant une période d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée sont-elles applicables durant la période d'essai ?
(...)
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Une bouteille de rhum à taille humaine en trois dimensions implantée dans un aéroport n'est pas assimilable à une affiche ou enseigne, forme autorisée dans un tel lieu par l'article L. 3323-2, 3°, du code de la (...)
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Véronique Bruneau Bayard, avocate senior counsel, De Gaulle Fleurance fait le point sur le devoir de vigilance.
Le mois dernier, c'était la fin, ou presque, d’un feuilleton à multiples rebondissements (...)
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L'impossibilité de déterminer la date précise de l'accident et les incohérences dans les explications de la salariée quant aux circonstances de l'accident ne permettent pas d'être sûr que l'accident est survenu (...)
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