La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une réduction de prix annoncée dans une publicité, notamment la désignation d’un prix comme "prix choc", doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours.
Une association allemande de consommateurs a contesté la manière dont une enseigne allemande de hard-discount faisait de la publicité dans ses prospectus hebdomadaires au moyen de réductions de prix ou de "prix chocs" comme, par exemple, pour des bananes et des ananas.
Elle soutenait que le discounter n’était pas en droit de calculer une réduction de prix figurant dans une annonce publicitaire sur la base du prix immédiatement antérieur à l’offre mais, conformément à la directive 98/6/CE du 16 février 1998, devrait le faire sur la base du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.
Il ne suffirait pas selon elle de simplement mentionner le prix le plus bas des 30 derniers jours dans l’annonce. Les mêmes considérations s’appliqueraient à la désignation d’un prix comme "prix choc".
Interrogée sur ce point, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise, dans un arrêt du 26 septembre 2024 (affaire C-330/23), qu’une réduction de prix, qui est annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux d’une offre de prix doit être déterminée sur la base du prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à 30 jours avant l’application de la réduction de prix.
