Dans des temps de crises, il y a des notions que l’opinion publique découvre soudainement. La décision de dissolution de l’Assemblée nationale prise par le président de la République le 9 juin 2024 a entrainé (...)
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Un cabinet d’avocat est en droit d'exiger une facturation exceptionnelle pour un travail en urgence, mobilisant une équipe durant un week-end, en l'espèce pour obtenir le déblocage d'un site paralysé par un (...)
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Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle.
Publié au Journal officiel du 3 août 2024, le (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles les mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni peuvent être exécutés dans l’Union européenne.
Depuis le retrait du (...)
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La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale agressive.
Des doutes ont été émis concernant la directive (...)
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Le Conseil d’Etat annule le droit pour les avocats de scanner ou de photographier un dossier dans le cadre d’une information judiciaire car la loi ne prévoit qu’un droit de consultation de ce dossier.
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La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des biens au vu du rapport établi par le commissaire aux comptes inscrit (...)
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La chasse aux fraudeurs fiscaux est ouverte et le gouvernement n'hésite pas à sortir l'artillerie lourde, quitte à bouleverser, au passage, le régime juridique des dissolutions sans liquidation (TUP) ! Un décret du (...)
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Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un climat de tension permanente au sein des équipes, ainsi qu'une (...)
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L'employeur est tenu à des obligations strictes en matière de santé et de sécurité au travail de ses collaborateurs. Cela inclut la prévention des accidents et des risques professionnels, y compris ceux liés à (...)
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Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal de commerce de Paris condamne la première, intervenue dans (...)
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La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail commercial.
Plusieurs bailleurs ont donné à bail un local commercial successivement (...)
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La Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige varie selon qu’il s’agit de réparer un préjudice dont (...)
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