Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Revendication de la qualité d'associé par le conjoint : du caractère définitif de la renonciation

La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour financer la souscription ou l'acquisition de parts, a un caractère (...)

CJUE : un produit biocide ne peut se dire "respectueux de la peau"

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un caractère trompeur justifiant l’interdiction de son usage. Une (...)

Biodiversité et droits de la nature : défis et perspectives

Un des ateliers lors du 5ème Grenelle du Droit, animé par Aurore Bardon, Fondatrice et Présidente, ESG Lab & Society, proposait d'explorer des pistes concrètes d'action pour permettre au métier du droit de se (...)

Quel futur pour l'information juridique ?

Quels sont les nouveaux défis de l'accès à l'information juridique ? Quelle attitude adopter face aux outils d'intelligence artificielle ? Quelles compétences les praticiens du droit vont-ils devoir développer ? La (...)

Géolocalisation : pas de protection de l'intimité et de la vie privée pour les voleurs d'un véhicule

La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée. Deux individus ont été mis en (...)

Retour sur la dissolution surprise du 9 juin 2024

Le 9 juin 2024, le président Emmanuel Macron a créé la surprise en annonçant la dissolution de l'Assemblée nationale. Cette décision inattendue, intervenant à quelques semaines des Jeux Olympiques de Paris, (...)

Droit à la preuve contre secret des affaires

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement (...)

Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable

Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document (...)

L’engagement de la responsabilité de l’employeur du fait des agissements de son salarié : précision en matière d’escroquerie au jugement

Lorsqu’une infraction pénale est commise par un salarié et non par le représentant légal de la société se pose la question de l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale. (Cass. Crim. 24 (...)