La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, qui anticipe une décision de justice en faisant fermer le compte Instagram de la société poursuivie et se voit finalement déboutée de l'ensemble de ses demandes, commet des agissements fautifs qui causent un préjudice à la société poursuivie.
Une société de luxe a assigné la société T. sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire concernant des modèles de montres.
Avant toute décision du juge, la société de luxe a fait supprimer le compte Instagram et des publications Facebook de la société T.
La société T. dénonce ce comportement de la société de luxe qui lui a causé un préjudice important puisque ça l'a privée de la possibilité de promouvoir ses produits alors que ces derniers sont essentiellement commercialisés sur internet et ce, en pleine période de confinement, époque où la communication numérique était encore plus essentielle.
La société de luxe conteste la moindre faute, n'ayant fait, selon elle, que mettre en oeuvre la procédure de notification et de retrait des contenus illicites disponibles pour les utilisateurs de Facebook et Instagram, qui ont, seuls, apprécié le bien-fondé de leur demande de retrait.
Dans un arrêt du 5 juin 2024 (RG n° 22/06786), la cour d’appel de Paris donne raison à la société T.
En ayant demandé la fermeture du compte Instagram de la société T. et la suppression de publications Facebook, anticipant une décision de justice à ses risques et périls et ayant été déboutée de l'ensemble de ses demandes sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, les agissements de la société de luxe étaient fautifs et ont causé un préjudice à la société T. tenant à une moindre visibilité sur internet.
