Le respect du délai de cinq jours imposé au JLD par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat (...)
Lire la suite...
Les accusations proférées par un agent, en outre représentant du personnel, contre son supérieur hiérarchique, ne peuvent être considérées comme étant faites de bonne foi si l'agent ne produit aucun élément (...)
Lire la suite...
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu (...)
Lire la suite...
Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement ?
Interrogée par la Cour (...)
Lire la suite...
L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait (...)
Lire la suite...
Par arrêt en date du 16 janvier 2024 (n°22-83.681), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui prévu par l’article 223-1 du Code (...)
Lire la suite...
La solidarité dont bénéficie un premier cessionnaire envers l'ensemble des cédants ne peut produire d'effet à l'égard du deuxième cessionnaire qui n'a acquis ses parts que d'un seul de ces cédants.
(...)
Lire la suite...
La nouvelle convention collective de la Métallurgie, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe enfin le montant de la rémunération supplémentaire à laquelle peuvent prétendre les inventeurs salariés.
(...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les conditions requises pour bénéficier de l’exception protégeant (...)
Lire la suite...
Comment déboucler un management package lors du départ d’un dirigeant salarié minoritaire ? Explications par Valérie Duez-Ruff, avocate en droit du travail.
Le management package est un mécanisme (...)
Lire la suite...
Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire de l’administration à son égard.
Mme B. a été (...)
Lire la suite...
Noëlle Lenoir, avocate à la Cour, Noëlle Lenoir Avocats commente le recours de l’Afrique du Sud contre Israël devant la Cour Internationale de Justice.
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a (...)
Lire la suite...
La Cnil inflige une amende de 32 millions d’euros à Amazon France Logistique pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif.
(...)
Lire la suite...
