Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

L'associé de SAS exclu du vote de sa propre exclusion

Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet (...)

QPC : incapacités en cas d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Si le juge peut dispenser le coupable de la peine complémentaire d’incapacité prononcée en cas d'infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger, cette faculté ne saurait, (...)

Conséquences du défaut de convocation régulière d'un associé

Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si (...)

CEDH : extraction massive des données personnelles du téléphone portable d'une avocate

La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le téléphone portable d’une avocate, non assorties de garanties (...)

Réparation du préjudice écologique pour destruction d'espèces protégées sans valeur vénale

Le juge peut évaluer les dépenses nécessaires aux mesures propres à réparer le préjudice écologique, consistant en la remise en état de l'écosystème de l'habitat protégé d'une espèce protégée, à (...)

Clause de suspension des délais de livraison en raison du retard d'un entrepreneur

Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il prolongé, ne peut être assimilé à une défaillance que si celui-ci (...)

Licenciement du DRH qui a caché sa relation intime avec une salariée représentante syndicale

Un salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines qui dissimule à l'employeur une relation intime avec une salariée exerçant des mandats syndicaux commet une faute (...)

TUE : le Big Mac rendu moins "big"

McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille faute d'avoir démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains (...)

Enquête préliminaire : qui a droit d'être assisté par un avocat ?

Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, l'assistance de la victime par un avocat lors de son audition constitue (...)

Crise cardiaque en télétravail : accident du travail ?

Survenue au temps et au lieu de travail, la crise cardiaque du salarié en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail. Une salariée a été victime d’un arrêt cardiaque (...)

Interdiction de paraître en un lieu et droit de propriété : attention à la proportionnalité de la mesure !

Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte portée au droit de propriété est proportionnée. Une (...)

Que faire si demain notre État de droit était remis en cause ?

Dans un contexte où l'État de droit est de plus en plus contesté, Patrick Lingibé, avocat fondateur du cabinet Jurisguyane, s'interroge sur les menaces pesant sur ce modèle fondamental de notre société. Il (...)

Licenciement injustifié du salarié ayant tenu des propos sur les dieux

N'est pas justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a déclaré "J'encule les dieux, tous les dieux" car ces propos, sans volonté manifeste de sa part de provoquer ou choquer ses collègues, ne (...)

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