Le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 crée un cadre juridique pour le développement des projets agrivoltaïques et des projets photovoltaïques « non agrivoltaïques » sur terrains agricoles, naturels ou (...)
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Le 30 avril prochain, les députés examineront en première lecture la proposition de loi « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ». Dans cette tribune, Jean-Raphaël (...)
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L'avocat qui a été dessaisi avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre son client et son employeur peut-il prétendre à des honoraires de résultat ?
Un homme a confié la défense (...)
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Frédéric Cuif, avocat associé chez LX Avocats fait le point sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure au terme de laquelle une (...)
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Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l'examen du dossier du (...)
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Alors que la récente relaxe d’un policier, qui s’était adressé à une femme de manière outrancière lors de son dépôt de plainte pour agression sexuelle, suscite de vives réactions[1], il semblerait que la (...)
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Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la signature.
Une salariée a signé, avec son employeur, une convention de rupture de contrat de (...)
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Le dépôt du nom patronymique comme marque est loin d'être un long fleuve tranquille. Entre idées reçues et réalités juridiques, Justine Jasnault, avocate en droit de la propriété intellectuelle chez (...)
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La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique.
L’affaire concerne (...)
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La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le (...)
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L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence (...)
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La dépression réactionnelle résultant d’un entretien téléphonique avec son supérieur hiérarchique est un accident du travail.
Une salariée en télétravail a passé un entretien téléphonique (...)
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En proposant la création de zones franches de plastique, Shérazade Zaiter, juriste international, cherche à explorer une approche novatrice qui vise à aborder à la fois les enjeux environnementaux et (...)
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