L'autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende record de 290 millions d'euros à Uber pour avoir transféré des données personnelles de chauffeurs européens vers les États-Unis sans (...)
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La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les (...)
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Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts (...)
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L'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) voit ses pouvoirs renforcés par la loi du 24 juin 2024. Face au crime organisé et au narcotrafic, le législateur accentue la stratégie (...)
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La Fédération française de badminton peut légitimement réserver aux joueurs et joueuses français la participation aux championnats de France individuels et aux étapes des circuits qualificatifs pour ces (...)
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La lettre d'intention (LOI) est un outil juridique précontractuel crucial dans les négociations complexes, notamment en matière de fusions et acquisitions. Cet article de Xiomara Jiménez Rodríguez, Legal (...)
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L’Autorité de la concurrence autorise sans condition la prise de contrôle exclusif de l’entreprise La Poste Telecom par Bouygues Telecom, car l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la (...)
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En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui entretiennent une confusion avec la consommation de stupéfiants : (...)
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Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le sens d’une phrase d'un arrêt de Cour de cassation dans une procédure présentant un lien étroit avec la mise en examen du requérant pouvait raisonnablement (...)
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A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six matières spécifiques.
Le règlement 2024/2019 du 11 (...)
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Si, en application des articles 502 et 115 du code de procédure pénale, l'avocat de la partie appelante n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours au stade de l'information qu'à (...)
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Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du (...)
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