Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement ?
Interrogée par la Cour (...)
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L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait (...)
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Par arrêt en date du 16 janvier 2024 (n°22-83.681), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui prévu par l’article 223-1 du Code (...)
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La solidarité dont bénéficie un premier cessionnaire envers l'ensemble des cédants ne peut produire d'effet à l'égard du deuxième cessionnaire qui n'a acquis ses parts que d'un seul de ces cédants.
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La nouvelle convention collective de la Métallurgie, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe enfin le montant de la rémunération supplémentaire à laquelle peuvent prétendre les inventeurs salariés.
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les conditions requises pour bénéficier de l’exception protégeant (...)
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Comment déboucler un management package lors du départ d’un dirigeant salarié minoritaire ? Explications par Valérie Duez-Ruff, avocate en droit du travail.
Le management package est un mécanisme (...)
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Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire de l’administration à son égard.
Mme B. a été (...)
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Noëlle Lenoir, avocate à la Cour, Noëlle Lenoir Avocats commente le recours de l’Afrique du Sud contre Israël devant la Cour Internationale de Justice.
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a (...)
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La Cnil inflige une amende de 32 millions d’euros à Amazon France Logistique pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif.
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Tribune de Jean-Louis Clergerie, Professeur émérite des Universités en droit public. Titulaire de la Chaire Jean Monnet Université de Limoges.
Depuis déjà quelque temps, il est régulièrement (...)
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La CEDH sanctionne la France pour avoir condamnée pénalement une femme qui a dénoncé publiquement le harcèlement et les agressions sexuelles de son employeur. Cette condamnation a un effet dissuasif susceptible (...)
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Même s’il a été possible de constater une diminution du prix de l’énergie sur les marchés ces dernières semaines, ceux-ci n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant crise sanitaire. En dépit de cela, le (...)
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