Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
Il résulte de l'article L. 113-1 du code des (...)
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L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel (...)
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« La révolution de velours » que représente la QPC se numérise, et la transition est à l’évidence réussie. En effet, depuis quelques mois, le Conseil constitutionnel s’est doté d’un portail (...)
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En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Cette règle est d'ordre public (...)
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Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation (...)
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En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune motivation propre à l'infraction de travail dissimulé par dissimulation (...)
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du CNESER qui, sans motivation suffisante, a réduit la sanction infligée à un professeur des Universités ayant une attitude ambiguë vis-à-vis des étudiantes.
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Le tribunal administratif de Montpellier juge que l'état des locaux et les conditions d'accueil du centre pénitentiaire de Perpignan portent atteinte au droit et à la vie des détenus et au droit à ne pas (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de l'article 132-20 du code pénal, au regard des ressources du prévenu, sans (...)
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La déclaration d’appel qui, au titre des chefs de jugement expressément critiqués, se borne à reprendre le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, permet l'effet (...)
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Un avocat collaborateur libéral peut obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement aux obligations essentielles inhérentes au contrat de collaboration. (...)
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Si le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur les honoraires réclamés par un avocat à son propre client, il n'a pas le pouvoir de statuer sur la mise en œuvre d'une convention signée entre un avocat (...)
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En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est interdite.
Une (...)
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