Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule

Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que (...)

Contestation des élections du CNB : précisions sur les modalités du recours

Le recours contre l'élection des membres du CNB doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ou remis contre récépissé (...)

Licenciement par le directeur d'une autre société du groupe

L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne étrangère" le délégataire qui appartient à une filiale du (...)

Quel est le cadre légal de l’OSINT ?

L’OSINT est un acronyme pour Open Source Intelligence – ou en français « Renseignement d’Origine Sources Ouvertes » (ROSO). Il s’agit d’une méthodologie visant à collecter et exploiter les (...)

Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères

La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises (...)

Interdiction de vente aux particuliers des articles pyrotechniques créant un risque pour la sécurité publique

Le Conseil d'État maintient l’interdiction de vente aux particuliers des seuls articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque pour la sécurité publique. Le gouvernement a interdit (...)

Le tribunal judiciaire de Paris et la procédure d’injonction dans la loi sur le devoir de vigilance

Noëlle Lenoir, avocate fondatrice, Noëlle Lenoir Avocats revient sur la procédure d’injonction dans la loi sur le devoir de vigilance à l'aune de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris. Des (...)

CEDH : discrimination d'une athlète hyperandrogène

Interdire à une athlète de concourir à des compétitions féminines à moins qu'elle ne réduise son taux naturel de testostérone par des traitements est contraire à la CEDH. Dans son arrêt Semenya (...)

Discipline : retraite d'office d'une magistrate de l'ordre judiciaire

Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement particulièrement inapproprié au sein de la juridiction et a (...)

Loi Anti-Gaspillage : quels impacts en matière de protection des données ?

Au 1er janvier 2023 puis au 1er avril dernier étaient censées entrer en application les dispositions de L- 541-15-10 IV du Code de l'environnement émanant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la (...)

QPC : durée de la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi d'audience par la cour d'assises

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la (...)

Faites gagner 7 heures par semaine à vos juristes : le secret des directions juridiques pour travailler plus efficacement

L'analyse de l'efficience des directions juridiques est claire : avec l'optimisation des tâches, ce sont en moyenne plus de 7 heures de travail qui peuvent être économisées par personne. Mais quelles sont les (...)

Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur (...)

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